Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

Notre bureau

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes » :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

=> INFORMATIONS GENERALES

  1. ABC Insurance sa
    tel : 02/537.96.84
  2. Email :info@abcinsurance.be
  3. Site web :www.abcinsurance.be
  4. N° d’entreprise :0845.189.209
  5. « Notre bureau est inscrit sous le numéro 110236A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site fsma.be. »
  6. Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance

« Les modes de communication utilisés entre notre bureau et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le gsm, l’email et le site internet »

  1. Langue(s) dans la/(les)quelle(s) le client peut communiquer avec le bureau et recevoir des documents et autres informations de sa part
    « La langue utilisée par notre bureau est le français »
  2. Règlement extrajudiciaire des plaintes
    « Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/547.58.71 – Fax. 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – ombudsman.as. »
  3. Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances

=> RAPPORTS ADEQUATS

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l’AR n°1)  –  Règlement FSMA à venir.

=> POLITITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS
« Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts (=> lien vers la Politique en matière de conflits d’intérêts – Résumé). Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur suppor durable.»
=> INDUCEMENT

« Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte  par notre bureau.  Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau ». Dans l’espace client => lien vers la bibliothèque IBP (voir point 7.4.2. de la Circulaire FSMA  pour le détail des informations à communiquer en matière d’inducement).

 

Produits et services proposés

« Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes (à compléter……………………….)

Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d’investissement à l’exception des assurances de nuptialité et de natalité – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d’investissement – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d’investissement – 24. L’assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée “permanent health insurance” (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 26. Les opérations de capitalisation – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un Etat membre par des entreprises d’assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance  que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives. => lien vers le « sector catalog » – www.sectorcatalog.be/legal?language=1 (1=FR ,2=NL).

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 (http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/assurance-vie-branche-21/assurance-epargne) – branche 23 http://www.wikifin.be/fr/thematiques/epargner-et-investir/produit-dassurance-vie-de-la-branche-23/assurer-et-placer) . »

Notre rémunération

Coûts et frais liés – Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) – Voir Règlement FSMA à venir.

 

Notre politique de conflits d’intérêts

  1. CADRE GENERAL

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

–  l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

– les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

  1. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

 

 

 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A

 L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client
Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) –  Politique de rémunération

– Note d’instruction interne

 
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B

L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat
Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Commission en fonction :

–                du volume

–               du rapport sinistre/prime

–               de la croissance

 

 Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)

 

 

 – Politique de rémunération

– Note d’instruction interne

 
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :

– de notre bureau dans une entreprise d’assurances

– d’une entreprise d’assurances ou de l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances dans notre bureau

 Communication au client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 – Mention dans la fiche – devoir d’info
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C

L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné
Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Meilleures prestations de service en faveur de certains clients

 

 Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

 

 –  Politique de rémunération

–  Note d’instruction interne
Sinistre entre deux clients du bureau

 

 

 Confidentialité des informations – Mesures limitant les échanges d’informations  entre gestionnaires – Politique de communication adaptée – Note d’instruction interne

– Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D

L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client
Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Exercer la même profession que le client Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client –               – Communication au client

–               – Note d’instruction interne

 
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E

L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service
Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
Avantages autres que ceux mentionnés sous les  conflits d’intérêts de type A et B

 

 

 

 

 Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

 

 – Note d’instruction interne

 

 
CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE F

Conflits d’intérêts complémentaires éventuels – A compléter en fonction des caractéristiques de votre bureau
Exemples Politique de gestion Mise en œuvre
 

 

 

 

 

  

 

  

 

 

  1. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts:

 

 

  1. INFORMATION AU CLIENT

4.1.           Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

4.2.           Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

  1. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

5.1            Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

5.2            Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

5.3           Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

 

 

 

[1] Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses, ainsi que dans l’AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28 bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi qu’à l’AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.